Celles-ci ne sont pas d’application pour les administrations publiques.
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute transaction avec Projectsigns excepté dans le cas d’un accord précis et préalable, rédigé par écrit par Projectsigns. Chaque commande implique l’acceptation automatique de ces conditions et l’engagement de l’acheteur à renoncer à ces propres conditions de vente. Projectsigns se réserve le droit de modifier les articles de ces conditions à tout moment. Il appartient à l’acheteur de consulter régulièrement les conditions applicables.
2. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard, les frais de transport sont à charge de l’acheteur. Tous nos prix sont exprimés hors TVA (HTVA) / prix total = prix HTVA + TVA 21%.
3. La totalité sera payée avant livraison par virement sur le compte ING Waterloo Richelle: 363-1075566-70 IBAN: BE60-3631-0755-6670 BIC: BBRUBEBB. Projectsigns conserve la propriété de ses marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, taux et frais éventuels. Le retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de 5% par mois, tout mois entamé étant dû en totalité. Le montant de chaque facture doit être payé à l’échéance. Tout retard de paiement entraîne des frais de gestion de dossier de 27.80€.
4. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande. Conformément à la loi, le consommateur privé a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel et n’est pas valable pour les articles personnalisés ou fabriqués à la demande. Les articles doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
5. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès qu’elles quittent nos locaux. Projectsigns n’encourt aucune responsabilité en cas de retard, marchandises manquantes ou endommagées pendant leur transport.
6. L’acheteur s’engage à contrôler chaque commande lors de la livraison ou de l’enlèvement. Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit et envoyé par recommandé au vendeur au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise. Il est aussi obligatoire de vérifier la totalité de la marchandise lors de la livraison et en présence du transporteur et indiquer les remarques éventuelles, si la marchandise est cassée alors refusé celle-ci en notifiant sur le bon de livraison le(s) défaut(s) et le refus de livraison. Prennez des photos et envoyez-les immédiatement par mail à raphael@projectsigns.be. Dans la pratique, demander au livreur de patienter pendant le contrôle même s’il est pressé. !!! Les formules “sous réserve de déballage”, “sous réserve de contrôle ultérieur” ou toutes autres “sous réserve…” NE SONT PAS VALABLE.
7. En cas de réalisation de projet(s), personnalisation de panneau(x), … une épreuve avant la fabrication vous sera envoyé pour confirmation avant la production. Il incombe au client de vérifier l’épreuve dans son intégralité, à savoir la mise en page, l’orthographe, la police d’écriture, les couleurs ou autre.
Projectsigns ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de quellle nature que ce soit.
8. Les produits dits personnalisés ou fabriqués à la demande du client ne pourront pas être repris ni échangés. A l’égard des consommateurs, Projectsigns garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 5 jours de la livraison, le client doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou par mail. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
9. Il est interdit de modifier les appareils ou accessoires de quelque manière que ce soit, de copier les appareils ou accessoires, de permettre la copie ou l’imitation ou de favoriser cette copie ou imitation de quelque manière que ce soit.
10. Les articles sont vendus sans placement sauf si mentionné sur le recto de la facture. En cas de placement aucune personne n’est autorisé à prendre des photos ou à filmer, par quelque moyen que ce soit: le personnel, sous-traitants , machines diverses, ou autre, ainsi que le travail de ceux-ci, travaillant pour Projectsigns. L’acheteur ou toutes autres personnes n’utilisera et ne révélera aucunes informations ni aucuns renseignements dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre d’un placement, livraison, visite dans les divers locaux de Projectsigns, ou toutes autres situations. Projectsigns se réserve le droit de poursuivre judiciairement via les tribunaux de Nivelles ou la commission de la protection de la vie privée, en cas du non-respect de l’ensemble des points des conditions générales de vente.
11. Les autocollants sont garantis uniquement si ils sont placés par Projectsigns.
12. Toutes les factures sont payables au siège social de Projectsigns, Chaussée de Bruxelles 420, 1410 Waterloo, Belgique.
13. En cas de litige, seules les juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège social de ProjectSigns seront compétentes : juridictions de Nivelles.
14. Le client est responsable des données qu’il envoit : doubles encodages, omissions, fautes, …
15. Le client recevra les informations nécessaires à l’accès après en avoir fait la demande ou sur proposition de Projectsigns.
16. Projectsigns peut refuser l’accès ou vente à certains clients.
17. Les images donnent une information purement indicative. Des dérogations par rapport aux images réelles ne pourront donner lieu à des indemnisations.
18. Le client déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte l’application.
19. Les prix des offres peuvent être ajustés sans avis préalable, les données techniques ou tarifs sont données à titre indicatif et ne peuvent engager Projectsigns.
20. Projectsigns s’engage à ne pas diffuser vos données à des tries. Toutes vos informations que nous recevons sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. Si vous avez des questions concernant l’utilisation des vos données, vous pouvez nous contacter par mail: shop@projectsigns.be. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
21. LIENS HYPERTEXTE: Le Webshop de Projectsigns peut posséder des liens vers d’autres sites indépendants non gérés par Projectsigns. Projectsigns ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. Projectsigns ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu de ces sites e-business et n’effectue aucune représentation que ce soit sur les sites e-business auxquels vous pouvez accéder à travers le Webshop de Projectsigns. L’inclusion de liens vers de tels sites n’implique pas l’approbation, le parrainage ni la recommandation de ces sites de la part de Projectsigns. Il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que les éléments que vous choisissez d’utiliser ne sont pas contaminés par des virus, des vers, des chevaux de Troie et autres facteurs de nature destructrice. EN AUCUN CAS PROJECTSIGNS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU D’AUTRES DOMMAGES DE CONSÉQUENCE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU WEBSHOP DE PROJECTSIGNS OU DE TOUT AUTRE SITE(S) LIÉ(S), Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À UNE PERTE DE PROFITS, UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ COMMERCIALE, UNE PERTE DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES DE VOTRE SYSTÈME DE GESTION DE L’INFORMATION OU AUTRE, MÊME SI PROJECTSIGNS A ÉTÉ EXPRESSÉMENT AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
20. Projectsigns se réserve le droit de modifier le présent règlement.